Circulaire
Circulaire du 21 avril 2022 relative à la prise en charge des mineurs présents lors d'un homicide commis au sein du couple , et ses annexes
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2212012C
Date de signature
21 avril 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
25 avril 2022