Circulaire

Circulaire du 11 mai 2021 visant à consolider le rôle de la justice en matière gouvernementale NOR : , et ses annexes

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD2114982C

Date de signature

11 mai 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2021