Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 9 août 2023 portant délégation de signature de la directrice interrégionale par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

In force - Enforceable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2322350A

Date du texte

09 août 2023

Date de signature

09 août 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

17 août 2023