Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 7 juin 2023 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Versailles
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUST2314963A
Date du texte
07 juin 2023
Date de signature
07 juin 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
15 juin 2023