Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 5 mai 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Basse-Terre
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2312775A
Date du texte
05 mai 2023
Date de signature
05 mai 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
17 mai 2023