Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 4 septembre 2023 relatif à la composition de la formation spécialisée du comité social d’administration de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2323808A
Date du texte
04 septembre 2023
Date de signature
04 septembre 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
15 septembre 2023