Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 31 mai 2023 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

In force - Enforceable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2314682A

Date du texte

31 mai 2023

Date de signature

31 mai 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

02 juin 2023