Arrêté
Arrêté du 31 juillet 2023 relatif à la composition de la formation spécialisée de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Pas-de-Calais
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2322321A
Date du texte
31 juillet 2023
Date de signature
31 juillet 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
17 août 2023