Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 3 mai 2023 portant règlement intérieur du comité social d'administration spécial placé auprès du directeur des services judiciaires et de sa formation spécialisée

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

In force - Enforceable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2312078A

Date du texte

03 mai 2023

Date de signature

03 mai 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

17 mai 2023