Arrêté
Arrêté du 3 mai 2023 portant règlement intérieur du comité social d'administration spécial placé auprès du directeur des services judiciaires et de sa formation spécialisée
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2312078A
Date du texte
03 mai 2023
Date de signature
03 mai 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
17 mai 2023