Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 3 juillet 2023 relatif à la composition du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

In force - Enforceable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2317660A

Date du texte

03 juillet 2023

Date de signature

03 juillet 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

12 juillet 2023