Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 29 juin 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Millau

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

In force - Enforceable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2318382A

Date du texte

29 juin 2023

Date de signature

29 juin 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

05 juillet 2023