Arrêté
Arrêté du 28 juin 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Bonneville
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2318271A
Date du texte
28 juin 2023
Date de signature
28 juin 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
05 juillet 2023