Arrêté
Arrêté du 27 juillet 2023 portant règlement intérieur du comité social d'administration ministériel et de sa formation spécialisée
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST2320213A
Date du texte
27 juillet 2023
Date de signature
27 juillet 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
01 août 2023