Arrêté
Arrêté du 26 juillet 2023 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Strasbourg
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUST2320913A
Date du texte
26 juillet 2023
Date de signature
26 juillet 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
01 août 2023