Arrêté
Arrêté du 26 juillet 2023 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Privas
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2321511A
Date du texte
26 juillet 2023
Date de signature
26 juillet 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
01 août 2023