Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 26 juillet 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal de première instance de Papeete

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

In force - Enforceable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2321258A

Date du texte

26 juillet 2023

Date de signature

26 juillet 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

01 août 2023