Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 25 avril 2023 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration de l'administration centrale

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

In force - Enforceable

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST2311564A

Date du texte

25 avril 2023

Date de signature

25 avril 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

28 avril 2023