Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 25 août 2023 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Lyon

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

In force - Enforceable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2323229A

Date du texte

25 août 2023

Date de signature

25 août 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

01 septembre 2023