Arrêté
Arrêté du 24 juillet 2023 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Versailles
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUST2320897A
Date du texte
24 juillet 2023
Date de signature
24 juillet 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
01 août 2023