Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 24 avril 2012 portant règlement d’emploi des équipes régionales d’intervention et de sécurité de l’administration pénitentiaire.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1240026A
Date de signature
24 avril 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2012