Arrêté

Arrêté du 24 avril 2012 portant règlement d’emploi des équipes régionales d’intervention et de sécurité de l’administration pénitentiaire.

JUSK1240026A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1240026A

Date de signature

24 avril 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2012