Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 23 novembre 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Louviers

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

In force - Enforceable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2332332A

Date du texte

23 novembre 2023

Date de signature

23 novembre 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

01 décembre 2023