Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 22 mai 2023 relatif à la composition de la formation spécialisée de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord
JUSF2314669A.pdf
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210,42 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2314669A
Date du texte
22 mai 2023
Date de signature
22 mai 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
02 juin 2023