Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 22 mai 2023 relatif à la composition de la formation spécialisée de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

In force - Enforceable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2314669A

Date du texte

22 mai 2023

Date de signature

22 mai 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

02 juin 2023