Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 21 avril 2023 relatif à la composition de la formation spécialisée du comité social d’administration de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre
JUSF2311755A.pdf
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307,65 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2311755A
Date du texte
21 avril 2023
Date de signature
21 avril 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
28 avril 2023