Arrêté
Arrêté du 21 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire d'Alençon - site Wilson
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2311399A
Date du texte
21 avril 2023
Date de signature
21 avril 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
24 avril 2023