Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 20 avril 2023 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Rennes

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

In force - Enforceable

Numéro NOR

JUST2311067A

Date de signature

19 avril 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

24 avril 2023