Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 2 mai 2023 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

In force - Enforceable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2311906A

Date du texte

02 mai 2023

Date de signature

02 mai 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

17 mai 2023