Arrêté
Arrêté du 1er septembre 2023 portant délégation de signature du Directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK2323989A
Date du texte
01 septembre 2023
Date de signature
01 septembre 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
11 septembre 2023