Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 1er décembre 2023 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Dunkerque

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

In force - Enforceable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2332925A

Date du texte

01 décembre 2023

Date de signature

01 décembre 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

01 décembre 2023