Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 19 avril 2023 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados-Manche-Orne

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

In force - Enforceable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2308811A

Date du texte

19 avril 2023

Date de signature

19 avril 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

24 avril 2023