Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 19 avril 2023 portant modification du montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse
JUSF2310905A.pdf
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466,94 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
In force - Enforceable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2310905A
Date du texte
19 avril 2023
Date de signature
19 avril 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
24 avril 2023