Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 18 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) à la cour d'appel d'Orléans
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2311013A
Date du texte
18 avril 2023
Date de signature
18 avril 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
24 avril 2023