Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 18 août 2023 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Périgueux

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

In force - Enforceable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2322809A

Date du texte

18 août 2023

Date de signature

18 août 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

01 septembre 2023