Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 18 août 2023 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Périgueux
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2322809A
Date du texte
18 août 2023
Date de signature
18 août 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
01 septembre 2023