Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 16 septembre 2021 portant charte d’usage des services numériques au ministère de la justice
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST2115102A
Date de signature
16 septembre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
29 septembre 2021