Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 14 août 2023 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Pau
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2322607A
Date du texte
14 août 2023
Date de signature
14 août 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
17 août 2023