Texte Officiel
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Sens
Type de texte
Texte Officiel
Statut du texte
En vigueur
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2319846A
Date du texte
13 juillet 2023
Date de signature
13 juillet 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
24 juillet 2023