Typologie de contenus: Texte Officiel

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Sens

Type de texte

Texte Officiel

Statut du texte

In force - Enforceable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2319846A

Date du texte

13 juillet 2023

Date de signature

13 juillet 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

24 juillet 2023