Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 07 juin 2023 portant modification du montant de l'avance de la sous régie d'avances de la régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

In force - Enforceable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2315505A

Date du texte

07 juin 2023

Date de signature

07 juin 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

15 juin 2023