Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 06 juin 2023 portant modification du montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val de Marne

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

In force - Enforceable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2314822A

Date du texte

06 juin 2023

Date de signature

06 juin 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

15 juin 2023