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Arrêté du 06 juillet 2023 portant institution de treize sous régies d’avances auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud et de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Garonne Ariège Hautes-Pyrénées

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

In force - Enforceable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2317991A

Date du texte

06 juillet 2023

Date de signature

06 juillet 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

24 juillet 2023