Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 04 septembre 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Châteauroux
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2323826A
Date du texte
04 septembre 2023
Date de signature
04 septembre 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
11 septembre 2023