Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 01 septembre 2023 portant modification du montant de l'avance portant institution de sous régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Marne-Ardennes

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

In force - Enforceable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2323726A

Date du texte

01 septembre 2023

Date de signature

01 septembre 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

11 septembre 2023