Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté de la DPJJ du 1er juillet 2007 portant délégation de signature du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Alsace

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

In force - Enforceable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF0750042A

Date de signature

01 juillet 2007

Date de publication au Bulletin Officiel

30 août 2007