Conseil départemental d'accès au droit de la Saône-et-Loire

Informations

Présentation du CDAD:
Création de la loi du 10 juillet 1991, l’accès au droit vise à permettre à toute personne de connaître ses droits et ses obligations ainsi que de bénéficier des moyens appropriés afin de les faire valoir ou les exécuter grâce à l’intervention de professionnels ou d’associations.

C’est dans ce cadre qu’a été créé, en 1999, le CDAJ, devenu CDAD, chargé de définir et mettre en œuvre une politique d’accès au droit en Saône et Loire. Une convention constitutive a donc été rédigée en 1999, depuis renouvelée en 2003, 2008 et 2013.

Parmi ses membres de droit, on compte notamment le Préfet du Département, le Conseil Général, les professions juridiques et judiciaires du département (Barreaux et CARPA de Mâcon et Chalon, Chambre Départementale des Notaires et des Huissiers de Justice), l’association départementale des Maires, l'association UDAF71.

Groupement d’intérêt public, le CDAD est présidé par le Président du Tribunal de Grande Instance de Mâcon et tient en Saône et Loire 13 points d'accès au droit. Animés par deux agents d’accès au droit, ces points d’accès au droit offrent des permanences gratuites d’information et d’orientation juridiques, sous forme d’entretien individualisé. L’objectif de cet entretien, outre l’écoute, est d’informer puis de déterminer les personnes ou les organismes propres à répondre aux questions soulevées et les moyens pour les saisir. Pour faciliter l’accès au professionnel concerné, une collaboration avec les professions juridiques et judiciaires a été formée, et un dispositif de consultations gratuites a pu être mis en œuvre, par la délivrance de bons de consultations.

Depuis 2009 des permanence spécialisées en Droit des Étrangers ont été créées en collaboration avec les Barreaux de Mâcon et de Chalon. Ces permanences juridiques sont mensuelles et sont assurées par les avocats dans les Maisons de Justice et du Droit de Chalon sur Saône et de Mâcon afin de répondre aux questions relatives à l'entrée et le séjour sur le territoire français, au regroupement familial et à l'acquisition de la nationalité.

Compte tenu du fait qu'il a pu être constaté qu'un grand nombre de citoyens souffre de difficultés rédactionnelles voire d'illettrisme un réseau d'écrivains publics a également été constitué avec d'anciens notaires bénévoles. Ces derniers pourront aider les citoyens dans le renseignement de formulaires ou dans la rédaction de courriers personnels.

De manière parallèle le CDAD réalise diverses actions ponctuelles. Chaque année, un thème est abordé sous l’angle de l’accès au droit de manière approfondie et donne lieu à manifestations ou colloques.

Enfin, le CDAD publie chaque trimestre un bulletin d'information qui rend compte de son actualité et de ses projets. Ce périodique est diffusé dans les principales mairies du département ainsi qu’à la Bibliothèque Nationale, ce qui lui assure une large publicité.