Comité national de pilotage de l'ordonnance de protection
La garde des Sceaux a installé le 23 juin 2020 le Comité national de pilotage de l'ordonnance de protection (CNPOP) afin de développer cette procédure particulièrement efficace pour protéger les victimes de violences conjugales.
Actualité - Publié le 24 juin 2020 - Mis à jour le 03 mars 2023