Frais de justice : rétablissement d’un délai de forclusion
Le ministère de la justice demeure particulièrement sensible à l'amélioration des délais de paiement à l'égard de ses prestataires. La direction des services judiciaires a conduit depuis plusieurs années des actions au profit de l'amélioration des délais.
Actualité - Publié le 11 août 2021 - Mis à jour le 22 février 2023