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Séminaire des chefs de cour - 19 juin 2023

Publié le 19 juin 2023 - Mis à jour le 07 novembre 2023

Discours d’Éric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux, ministre de la Justice prononcé lors du Séminaire des chefs de cour le lundi 19 juin 2023 à Olympe de Gouges. 

- Seul le prononcé fait foi -

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Mesdames et Messieurs les premiers présidents, 

Mesdames et Messieurs les procureurs généraux, 

Monsieur l’inspecteur général, 

Madame la secrétaire générale, 

Mesdames et Messieurs les directeurs, 

Mesdames, Messieurs, 

Il y a six mois, le 5 janvier 2023, je vous présentais le plan d’action pour les Etats généraux de la justice comprenant 60 actions concrètes pour améliorer notamment l’efficacité des juridictions. 

Il y a quatre mois, le 27 février dernier, à Reims, je vous annonçais les recrutements prévus pour les cinq années à venir au sein des services judiciaires. 

Il y a deux mois, je déposais en Conseil des ministres les deux projets de loi d’orientation, de programmation et de modernisation de la justice. 

Il y a un mois, je présentais notre stratégie pour l’amiable avec la nomination des ambassadeurs de l’amiable visant à accompagner les changements de culture nécessaires.

Il y a une semaine, les deux projets de lois étaient adoptés en première lecture au Sénat et ils le seront dès début juillet à l’Assemblée Nationale. 

Nous agissons avec rapidité, sur tous les fronts, pour donner corps aux 60 actions qui vous seront précisées en cette fin de matinée par les directeurs et la secrétaire générale. 

Les maîtres mots de la réforme sont : urgence, cohérence et effectivité. 

Urgence car maintenant que nous disposons des crédits budgétaires, il est grand temps de répondre aux attentes du monde de la justice et des justiciables.

Cohérence, car il faut mettre en place un plan d’ensemble qui ait du sens pour tous les acteurs avec des priorités au nombre desquels la réduction des délais de jugement.

Effectivité, car comme l’a souligné le rapport Sauvé, tout n’est pas dans les textes, nous avons des obligations de résultat pour améliorer la situation concrète dans les juridictions, les prisons et les services.

Nous aurions tellement de choses à nous dire.  J’en privilégierai pour ma part quelques thèmes que je pourrai compléter par les réponses que je ferai à vos questions. 

 

1 - La déconcentration

La question est simple à énoncer : trop de choses remontent à la chancellerie, qui n’est pas toujours claire dans la répartition des attributions entre services. Il faut donner aux chefs de juridiction et notamment à vous, les pouvoirs qui sont à la hauteur de vos responsabilités.

J’ai demandé au directeur des services judiciaires, en lien étroit avec la secrétaire générale, de porter un mouvement de déconcentration pour vous donner des marges d’action renforcées. 

Ce ne doit plus être à la Chancellerie de flécher la dépense aussi précisément qu’elle le fait qu’il s’agisse des crédits du programme 101 ou du programme 166. C’est inefficace, c’est chronophage, c’est déresponsabilisant, en un mot c’est paralysant.

Il nous faut donc poursuivre un double objectif de simplification et d’efficacité. Parce que vous êtes proches du terrain, vous êtes les mieux placés pour faire les bons choix. Cela nécessite de la part de la DSJ et du secrétariat général de vous donner plus de visibilité, plus de marges de manœuvre et plus de compétences en matière immobilière, de RH, de gestion budgétaire et de numérique. 

En contrepartie, pour garantir la cohérence d’ensemble, il nous faudra collectivement renforcer notre dialogue de gestion et la circulation des informations, ce que l’on dénomme le « reporting ». 

Le travail accompli par mes services mais également les réflexions nourries de vos conférences permettent de préciser un périmètre et je souhaite que, le cas échant après un temps d’expérimentation, ce transfert de compétence de gestion intervienne rapidement.

La direction des services judiciaires en lien avec le secrétariat général mènera ce projet avec vous afin que, dès janvier 2024, une première vague de déploiement intervienne. Un temps plus long à l’horizon de janvier 2025 sera nécessaire s’agissant notamment de la gestion des ressources humaines. 

Des moyens vous seront accordés pour renforcer le rôle de soutien des services administratifs régionaux et inter-régionaux. La professionnalisation des équipes est essentielle tant dans les BOP que dans les UO. 

En matière informatique, la déconcentration est déjà à l’œuvre. Elle prévoit la création d’un réseau de techniciens informatiques de proximité. 100 nouveaux TIP viendront compléter en 2024 la première vague de recrutements en cours. L’interlocuteur unique des juridictions sera désormais le technicien informatique de proximité

Placé sous l’autorité des chefs de juridiction et de cour, ces techniciens prendront à leur charge la rédaction des tickets vers le support et réaliseront les interventions de soutien courante. 

En matière immobilière également, nous allons vous donner plus de moyens. Nous allons relever le seuil d’intervention des SAR pour que vous puissiez faire à votre niveau des travaux de réfection qui ne nécessite pas d’intervention sur les structures, car il faut vous donner les moyens pour accueillir les nouveaux recrutements. Nous n’allons pas construire 164 nouveaux palais en 4 ans, aussi il faudra louer de nouveaux locaux, réagencer les espaces en lien avec le télétravail et la modélisation des équipes. Pour vulgariser, il nous faut une mission « réagencement » des palais de justice.

 

2 - Les effectifs 

Vous mettre en position de responsabilité sur la gestion des moyens nouveaux nécessite en premier lieu de vous donner de la visibilité sur vos évolutions d’effectifs. 

La direction des services judiciaires vous présentera cet après-midi une méthodologie objective de répartition territoriale de ces effectifs d’ici 2027. Je veux un outil fiable qui permettra d’affecter équitablement sur tout le territoire national les futurs magistrats et fonctionnaires qui viendront renforcer les effectifs actuellement en tension.

Concernant les effectifs, je sais le hiatus entre les annonces que je fais aujourd’hui d’arrivées supplémentaires dans les juridictions d’ici 2027, et la réalité des juridictions qui ne bénéficient pas encore de ces renforts. Les taux de vacances restent importants :  6,7% pour les fonctionnaires et plus de 5% pour les magistrats au 1er mai 2023. C’est d’ailleurs bien la raison qui m’a conduit dès mon arrivée à affecter dans les juridictions 2000 contractuels. Tous ces postes sont aujourd’hui pérennisés. Et les agents vont pouvoir dorénavant être cédéisés. Ils ont constitué un premier niveau de renfort très utiles et finalement largement plébiscités. 

En parallèle, les renforts arrivent au fur et à mesure et en septembre 2023, ce sont 180 magistrats supplémentaires qui seront en juridiction. Evidemment, dès lors que nous avons créé 289 emplois à la localisation des emplois en 2022, ces 180 nouveaux magistrats ne peuvent pas venir résorber toute la vacance. Mais cela nous a permis d’entamer le renforcement des juridictions, en commençant par les juridictions de groupes 1 et des plus importantes du groupe 2. 

Ces juridictions ont toutes montré ces derniers mois de vives tensions du fait de l’aggravation de la délinquance notamment et de la mobilisation inhérente à l’organisation des jeux olympiques et paralympiques. 

Ainsi, Paris, Bobigny, Marseille, Nanterre, Lille, Lyon, Toulouse, Nantes, Meaux pour ne citer que quelques-unes font l’objet d’une attention toute particulière. Ces juridictions représentent 31% de l’activité des juridictions. Nous devions les soutenir. Comme nous devions également renforcer la solidarité vis-à-vis des juridictions outre-mer peu attractives. 

Je sais aussi l’impact des brigades de soutien à Cayenne et Mamoudzou pour les juridictions de départ. 

Nous devons poursuivre progressivement les efforts engagés au profit de TOUTES les juridictions.

Ainsi, nous amorçons en 2023 la répartition des renforts des 5 prochaines années. Dès 2024 nous résorberons la vacance accentuée en 2022 et nous veillerons notamment à ce qu’il n’y ait plus de parquets à 2 ou 3 magistrats, à ce que les taux de vacances au siège et au parquet soient mieux équilibrés, à ce que les ouvertures de CRA et de SAS soient effectivement accompagnés de renforts. 

Mais je le rappelle aucune juridiction n’a été oubliée : en 2023, toutes les juridictions ont bénéficié de l’arrivée de 300 juristes assistants supplémentaires que vous avez librement répartis sur le territoire en fonction de contrats d’objectifs et de vos priorités. 

Les juristes assistant ont montré toute leur utilité dans la résorption des stocks et la conduite de projets innovants notamment en matière de violences intra familiales. Dès la fin de l’année nous répartirons une nouvelle enveloppe similaire. Et en 2024, plusieurs centaines de greffiers viendront renforcer les effectifs des juridictions. 

Il faut maintenant modéliser les organisations du travail pour que toutes les juridictions bénéficient de la même manière de ces renforts et que nous puissions collectivement rendre des comptes quant à l’utilisation de ces moyens. Ces moyens nous engagent à un rehaussement collectif sans précédent de la qualité de nos organisations et du services rendu aux justiciables. Je sais pouvoir compter sur votre mobilisation.

Mais, sans attendre, dès 2023, nous devons être au rendez-vous des objectifs et des ambitions qui nous sont fixés. 

A la DSJ, à l’ENM et à l’ENG de former et de recruter les magistrats, les greffiers et les directeurs. Il va falloir recruter des milliers de nouveaux titulaires et le vivier des contractuels de la justice de proximité va y aider. Les dispositions du projet de loi organique vont également aider à mettre en œuvre ce plan de recrutement. L’ouverture des recrutements à l’ENM va nous permettre d’être à la hauteur de nos ambitions quant à la formation des magistrats.

A vous, Mesdames et Messieurs les chefs de cour de pérenniser les contractuels que vous souhaitez garder et de nous aider à réaliser dans les meilleurs délais les recrutements des 300 juristes assistants, des 100 techniciens informatiques de proximité pour lesquels je souhaite qu’ils aient les droits informatiques suffisants pour travailler. A vous également de procéder aux 210 recrutements nouveaux, en lien avec la déconcentration, pour renforcer vos fonctions supports et pour lesquels vous allez recevoir les autorisations dans les prochaines semaines. 

Nous allons vous y aider en lançant une grande campagne de communication sur une « marque employeur ».  Il faut que la justice soit une marque dont on est fier et qui attire les talents. Il n’est pas interdit de s’inspirer de ce que font les entreprises, c’est la commande passée à la DICOM.

Car j’ai pleinement conscience que ces recrutements nécessitent une attractivité renforcée, notamment sur un plan pécuniaire. 

Au 1er octobre, vous le savez, ce seront 1 000 € bruts d’indemnitaire en plus en moyenne par magistrat et par mois. 

Au 1er juillet, pour les greffiers et les directeurs de services de greffe, nous serons proches d’avoir achevé la convergence indemnitaire avec les corps communs et, d’ici octobre, d’avoir engagé la revalorisation indiciaire des greffiers ainsi que les travaux sur leur évolution statutaire. 

La justice est faite d’hommes et de femmes engagés. Tous les recrutements passés, présents et à venir nous obligent. Nous devons lancer le chantier de la modélisation des équipes pour que ces efforts ne soient pas vains. Derrière le mot « techno » de modélisation se cache une évidence : il ne faut pas gâcher nos ressources supplémentaires et il faut que la répartition entre vous soit équitable et comprise.

Je sais votre intérêt sur ce sujet de la modélisation des circuits de traitement et de l’équipe juridictionnelle. La direction des services judiciaires, avec la direction des affaires civiles et du sceau et la direction des affaires criminelles et des grâces, va conduire cet indispensable travail d’ampleur. Rien ne sert d’allouer des moyens si la structure dans laquelle ils sont positionnés n’est pas adaptée à l’objectif poursuivi. Nous devons penser la décision de justice comme le fruit d’un travail d’équipe.

 

3 - Les points d’attention 

Les fichiers 

Le jugement récent rendu par le tribunal administratif de Lille en matière de fichier vous préoccupe tous par ses implications. Il n’a fait qu’appliquer les règles de la loi informatique et libertés de 1978 modifiée par le RGPD.

C’est pour cette raison qu’il n’a pas été interjeté appel et que la dépêche de la DACG est venue préciser les règles applicables en la matière.

Pour autant je suis le premier à reconnaitre que la situation n’est pas du tout satisfaisante.

Mon obligation est de tout faire pour accélérer la publication des textes règlementaires donnant une base légale à vos pratiques. La CNIL a rendu la semaine dernière son avis et le Conseil d’Etat est saisi en urgence.

La surpopulation carcérale

Nous venons de franchir le cap des 74 000 détenus. 2 300 d’entre eux dorment sur des matelas au sol. Certes, le plan 15 000 vise à résorber durablement cette surpopulation. Toutefois, au rythme où vont les incarcérations, ce programme immobilier risque de ne pas suffire. Dès lors, dans le total respect de la liberté juridictionnelle, il y a une impérieuse nécessité pour l’autorité judiciaire et l’administration pénitentiaire de travailler ensemble afin d’utiliser tous les leviers prévus par la loi pour réduire cette surpopulation carcérale. 

L’amiable

Je crois profondément à la valeur ajoutée que peut apporter le développement de l’amiable à notre justice, à l’instar de ce qui se passe dans d’autres pays.

Pour parler trivialement, nous mettons le paquet pour que, enfin, l’amiable soit une réalité et non un sujet de colloque entre initiés.

Des ambassadeurs de l’amiable viendront vous voir. Je serai moi-même à leurs côtés la semaine prochaine à Colmar pour leur première réunion en juridiction. 

A titre personnel, je vous demande de donner du sens et de la chair à ces visites. Sans une implication des chefs de cour, l’amiable ne décollera pas.

Il faut faire en sorte que, au-delà des textes, tous les acteurs (juges, avocats, assurances, justiciable) aient intérêt à recourir à l’amiable.  Nous y travaillerons en concertation étroite avec vous.

 

Conclusion :

Vous l’avez compris, je suis venu aujourd’hui devant vous avec un esprit de responsabilité partagé. C’est un plan global pour les services judiciaires que nous mettons en ordre pour les cinq prochaines années sur les plans organique, législatif, budgétaire, organisationnel et administratif. 

La chancellerie que j’ai l’honneur de diriger prendra toute sa part dans la mise en œuvre de cette réforme. Mais in fine beaucoup dépendra de vous, de vos magistrats et agents avec comme enjeu le fait que la justice remonte dans le classement des services publics et soit à la hauteur, par son organisation collective, du dévouement de ceux qui la serve.

Tel est l’enjeu des prochaines années.

Je vous souhaite un bon séminaire.