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La réduction des délais de traitement de la Justice

Publié le 04 février 2021 - Mis à jour le 24 février 2023

Discours

Intervention d’Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice devant la presse

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Mesdames, messieurs,

Bonjour à tous,

Je suis très heureux aujourd’hui de vous retrouver pour vous faire part de l’installation d’un groupe de travail composé de magistrats, de fonctionnaire de greffe et de bâtonniers, mis en place afin de proposer des mesures concrètes pour désengorger nos tribunaux en résorbant les stocks d’affaires constitués au sein de nos juridictions : ces stocks qui se traduisent pour les justiciables par des délais de traitement de leurs affaires de plus en plus longs.

Je vous remercie, monsieur le président Peimane Ghaleh-Marzbal, président du tribunal judiciaire de Bobigny d’avoir accepté sa présidence et à travers vous, je remercie l’ensemble des membres d’y participer.

Comme nous le savons tous, les différentes crises sociales et sanitaires que notre pays a connues depuis la fin 2019 puis au cours de l’année 2020 ont particulièrement affecté le bon fonctionnement des juridictions.

Malgré l’engagement que je connais des magistrats, des fonctionnaires de justice et des professionnels du droit, du fait de ces évènements, les juridictions n’ont pu traiter normalement pendant de nombreux mois les dossiers en matière pénale ou civile.

Les plans de continuation d’activité des juridictions ont été mis en œuvre du 16 mars au 11 mai 2020 pour maintenir les activités essentielles en matière de liberté individuelle et de protection des personnes vulnérables.

Cette situation a considérablement dégradé la capacité de la Justice à traiter les dossiers dont elle était saisie, malgré la mobilisation des juridictions, et la réorientation par les parquets de nombreuses procédures pénales grâce aux mesures normatives d’urgence prises par voie d’ordonnance.

De très nombreuses audiences ont été renvoyées ou annulées et autant d’affaires n’ont pu être jugées.

Lors de la seconde période de confinement à l’automne, le service public de la justice a été maintenu et a pu continuer à fonctionner avec toutes les précautions sanitaires que nous avions mises en place avec les chefs de cour et de juridiction. Néanmoins, bien entendu, cette période n’a pas permis de résorber toutes les affaires en stock.

Ainsi, selon les données statistiques fournies par la direction des services judiciaires, les tribunaux judiciaires à la fin du moins d’octobre 2020 ont vu leur stock des affaires civiles augmenter de près de 43 000 affaires par rapport à la fin de l’année 2019.

En matière correctionnelle, à la fin du mois de septembre 2020, ce stock des affaires poursuivies a augmenté de 19 000 affaires par rapport à la fin 2019.

Les tribunaux de proximité ont subi un accroissement du nombre d’affaires en attente de traitement de près de 10 000 dossiers sur les dix premiers mois de l’année 2020. Enfin, les juridictions prud’homales ont subi une augmentation substantielle de leur stock de près de 15 000 affaires.

Cette augmentation des stocks varie bien entendu en fonction des juridictions et des contentieux.

Ce qui est en jeu, c’est l’accès au service public de la justice et, in fine, la confiance du citoyen dans l’institution judiciaire. Car pour les citoyens, ces stocks se traduisent par des délais de jugement toujours plus longs. Et pour les professionnels, ils conduisent parfois au découragement.

Face à ces impératifs, il m’est apparu urgent de soutenir les juridictions.

Vous le savez, grâce au budget obtenu, le recours accru aux magistrats honoraires et à titre temporaire a été autorisé jusqu’à 300 vacations par an, tout comme le doublement du recours aux délégués du procureur. Plus de 50 créations de postes de magistrats ont été enclenchées.

De même, des renforts importants de plus de 850 emplois ont d’ores et déjà été alloués aux juridictions afin de mettre en œuvre la justice de proximité.

Mais nous le savons, il faut aller encore plus loin pour résorber les stocks.

Depuis ma prise de fonction, j’ai constaté que les juridictions innovaient et que de nombreuses bonnes volontés créaient localement les conditions d’un travail entre les professionnels de la justice efficace, au service des justiciables.

Conscient des attentes de nos concitoyens, il m’importe de créer les conditions favorables à la réduction des délais de traitement des affaires et de permettre aux juridictions de réduire considérablement les stocks.

Je sais aussi que ces dernières crises ont parfois éprouvé les relations entre les juridictions et les avocats, ce qui est infiniment regrettable, car juridictions et barreaux sont étroitement liés, dans la même barque si j’ose dire, pour offrir un service public de la justice de qualité pour le justiciable.

Je souhaite ainsi à la fois aider les juridictions qui travaillent actuellement à la résorption des stocks et renforcer la communauté judiciaire. C’est pourquoi, il m’est apparu nécessaire de faire appel à une réflexion commune pour me faire des propositions concrètes et innovantes, voire même très innovantes, peut-être même disruptives, afin de pouvoir faire face à cette situation exceptionnelle des stocks et à ce grand défi que représente la réduction des délais de traitement.

Ainsi, les travaux auront trois finalités :

  • identifier à droit constant les règles et vecteurs procéduraux permettant de faciliter le traitement des affaires pénales et civiles,
  • proposer des pratiques entre professionnels du droit permettant d’optimiser le temps judiciaire lorsque cela est possible ; vous le savez je souhaite valoriser et mutualiser ces bonnes pratiques et ce groupe de travail doit pouvoir tout à la fois faire écho aux pratiques locales mais également en proposer de nouvelles,
  • examiner les conditions selon lesquelles les avocats pourraient participer à l’activité juridictionnelle de manière exceptionnelle ; car le défi est exceptionnel, cela peut bien sûr concerner la participation des avocats aux audiences collégiales aux côtés des magistrats, comme le code de l'organisation judiciaire peut déjà le permettre à de très rares occasions. En tant qu’avocat, il m’est arrivé trois fois dans ma vie de compléter des audiences aux côtés de magistrats. J’en retiens un souvenir d’échanges d’une très grande richesse et d’une très grande qualité. Je souhaite que le groupe de travail puisse réfléchir à l’élargissement de ces possibilités en se nourrissant le cas échéant d’expériences étrangères comme aux Pays-Bas.

A l’issue des réunions de travail qui s’achèveront fin mars, un rapport me sera rendu avec toutes les mesures organisationnelles ou de nature normative, que les membres de ce groupe de travail jugeront utiles pour soutenir la réalisation du plan d’apurement des stocks tout en assurant la qualité de la justice rendue.

Mesdames et messieurs, certains y verront un pari audacieux, mais c’est un pari que la maison Justice se lance à elle-même et qu’elle se doit de relever. C’est un pari qui peut encore renforcer les liens entre magistrats et avocats.

La justice est face à un défi. En faisant travailler ensemble – et de manière inédite – tous les acteurs de Justice : magistrats, greffiers, avocats, fonctionnaires et en étant créatifs, nous pourrons le relever.