Publication du décret autorisant les audiences filmées

L’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, créé par l’article 1er de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, introduit la possibilité que les audiences de justice civile, pénale, économique ou administrative soient enregistrées ou filmées pour un motif d’intérêt public d’ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique.

Le décret d’application de l’article 1er de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, qui autorise l’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives, a été publié le 1^er avril 2022. L’un des points phares de cette loi entre ainsi en vigueur dès le 2 avril.

Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a « souhaité ouvrir les prétoires aux caméras dans un double souci de transparence et de pédagogie. L’objectif est simple et clair : faire rentrer la justice dans le salon des Français. Il ne s'agit pas de verser dans la justice spectacle. L'idée est de prendre les citoyens qui le souhaitent par la main pour les conduire dans la salle où se déroulent les procès, et leur montrer comment notre Justice fonctionne ».

À ce titre, une première convention est signée entre le ministère de la Justice et France Télévisions qui construit un programme d’émission récurrente pédagogique de « justice filmée ». L’ambition de ce partenariat est de permettre au public, dès la prochaine rentrée, de mieux connaître et comprendre le fonctionnement de nos institutions et ainsi d’en appréhender tous les enjeux.

Dans le cadre de l’article 1 de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, les captations des audiences pourront être diffusées uniquement lorsque l’affaire aura été définitivement jugée, avec l’accord et dans le respect des droits des parties : droit à l’image, respect de la vie privée, présomption d’innocence, droit à l’oubli, intérêt supérieur des mineurs ou des majeurs protégés. Toutes les personnes filmées, professionnels comme justiciables, devront remplir un formulaire de consentement concernant la diffusion de leur image. Ces formulaires sont portés en annexe d’un arrêté publié ce jour parallèlement au décret d‘application.

Comme c'est déjà le cas au Conseil constitutionnel, les audiences publiques devant la Cour de cassation et le Conseil d'État pourront, elles, être diffusées le jour de l’enregistrement, après recueil des avis des parties avant le début de l’audience.

>> Le décret d’application n°2022-462 du 31/03/2022

>> L’arrêté du 31/03/2022 fixant les modèles de formulaires

>> La loi n°2021-1729 du 22/12/2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire