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Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux

Publié le 11 avril 2023 - Mis à jour le 23 avril 2024

Le groupe de travail sur la réforme du droit des contrats spéciaux, présidé par le professeur Philippe Stoffel-Munck, a remis son rapport à Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, ce 11 avril. Cette remise officielle, accompagnée des contributions reçues à la suite de la consultation lancée par le ministère de la Justice sur l’avant-projet de réforme, marque une nouvelle étape importante vers la modernisation du droit des contrats spéciaux.

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Le ministère de la Justice avait confié au groupe de travail, composé d’universitaires et de praticiens, la mission d’élaborer un avant-projet de modernisation de plusieurs contrats dits spéciaux qui intéressent au quotidien la vie des citoyens et des acteurs économiques.

Les contrats concernés sont la vente, l’échange, la location, l’entreprise, le prêt, le dépôt et le séquestre, le mandat ou encore les contrats dits aléatoires (jeu, pari, rente viagère, etc.). Ces contrats, utilisés tant dans le domaine des affaires que dans la vie privée, sont régis par des dispositions du code civil datant de 1804 qui ne correspondent plus aux besoins de la vie économique et sociale du XXIe siècle.

Ces règles se doivent dès lors d’être modernisées pour prendre en compte les évolutions de notre temps et refléter davantage l’importance prise par certains contrats considérés comme mineurs au XIXe siècle. Il apparaît également nécessaire de consacrer certaines évolutions jurisprudentielles et de mettre en cohérence les règles applicables aux contrats spéciaux avec celles du droit commun des contrats, réformé en 2016.

De juillet 2022 à janvier 2023, le ministère de la Justice a organisé une consultation publique sur l’avant-projet du groupe de travail, qui a permis de recueillir 65 contributions de professionnels et de spécialistes du droit de tous horizons. L’analyse des contributions est actuellement en cours par la direction des affaires civiles et du sceau. L’avant-projet de réforme et les contributions serviront à l’élaboration d’un projet par le ministère.

Pour Éric Dupond-Moretti, « Le groupe de travail a proposé un droit des contrats spéciaux adapté aux besoins actuels de nos concitoyens et de nos entreprises. Je souhaite que ces propositions ambitieuses servent de base solide à un droit des contrats spéciaux rénové, clarifié et sécurisé. »

Lire l’avant-projet de réforme ici

Voir les statistiques de la consultation publique ici