Guerre en Ukraine - Mesures restrictives judiciaires

Rappelant que l’agression militaire non provoquée et injustifiée contre l’Ukraine constitue une violation grave du droit international et des accords internationaux signés par la Fédération de Russie, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, a présidé le 3 mars une réunion au ministère de la Justice en présence de Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et de Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, sur les réponses à apporter à la guerre en Ukraine menée par la Fédération de Russie.

Les ministres ont évoqué les mesures restrictives individuelles qui pourraient être envisagées en matière administrative et judiciaire à l’encontre des ressortissants de ces États concernés par des mesures de gel ou susceptibles d’être identifiés comme les auteurs d’infractions de nature financière.

Sur le terrain judiciaire, le garde des Sceaux a ainsi indiqué qu’un traitement prioritaire serait donné aux signalements transmis aux parquets par la cellule de renseignement financier TRACFIN, au titre de la détection d’avoirs russes soupçonnés d’être hébergés sur le territoire français dans des conditions illicites.

À réception de ces signalements, les parquets seront invités à ouvrir systématiquement des procédures judiciaires afin que des investigations approfondies puissent être mises en œuvre sur les faits, notamment, de blanchiment que les montages financiers ou les opérations occultes seront susceptibles de caractériser.

Dès lors que les infractions mises au jour apparaitront établies, les saisies judiciaires des avoirs criminels identifiés seront préconisées. Les biens immobiliers qui auront été confisqués par l’autorité judiciaire pourront prioritairement faire l'objet d'une affectation sociale à des organisations à but non lucratif, rendant ainsi à la collectivité, au service de l’intérêt général et des plus démunis, ce qui aura été illégalement acquis.

Cette action ciblée de lutte contre la détention d’actifs illicites de toute nature a vocation à s’inscrire dans le prolongement immédiat des décisions de gel des avoirs intervenues ou à intervenir à l’égard des personnes figurant sur les listes des sanctions européennes.

Une dépêche est diffusée à l’attention de l’ensemble des procureurs de la République au service d’un objectif partagé avec l’autorité administrative de lutte contre toute action susceptible d’apporter un soutien financier direct ou indirect, présent ou à venir, à ce qui relève des atteintes les plus fondamentales au droit international.