Communiqué de presse
Droits de la défense et secret professionnel des avocats
Mise à jour le 12 avril 2023
Éric Dupond-Moretti réunit la commission relative aux droits de la défense durant l’enquête pénale et au secret professionnel des avocats.
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Le garde des Sceaux a évoqué dès sa nomination sa volonté de faire progresser les droits de la défense et aussi de protéger davantage le secret professionnel des avocats. Ainsi, il a chargé Dominique Mattei, ancien bâtonnier de Marseille, de présider une commission chargée de proposer, d’ici à la fin de l’année, une série de mesures concrètes à mettre en œuvre concernant notamment :
- les modalités d’un plus large accès au dossier par les personnes mises en cause et leurs conseils
- la question du concours de l’avocat à l’enquête
- l’opportunité et les modalités possibles d’un encadrement de la durée des enquêtes initiales
- les garanties de la protection du secret professionnel de l’avocat.